Article 3
L'abonné est tenu de laisser l'accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service.
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
NOR : DEVO0829068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/17/DEVO0829068A/jo/article_3
Texte n°28