Article 19
Le troisième alinéa de l'article D. 231-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43. »
Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
NOR : PRMX0830337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/PRMX0830337D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1398/jo/article_19
Texte n°6