Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : PRMX0830337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/PRMX0830337D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1398/jo/article_16

Texte n°6

Article 16


L'article D. 145-1du même code est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art.D. 145-1.-Les arrêts de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
« Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers. »