Article 12
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est intitulé ainsi qu'il suit :
« Chapitre IV. ― Notification des arrêts et des ordonnances »
Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
NOR : PRMX0830337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/PRMX0830337D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1398/jo/article_12
Texte n°6