Article 3
A l'article D. 131-10 du même code, les mots : « Une expédition de l'arrêt » sont remplacés par les mots : « L'arrêt ou l'ordonnance » et le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « notifié ».
Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
NOR : PRMX0830337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/PRMX0830337D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1398/jo/article_3
Texte n°6