Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0830460S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/12/17/MCCB0830460S/jo/article_11

Texte n°24

Article 11


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.