Article 11
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
République
Française
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NOR : MCCB0830460S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/12/17/MCCB0830460S/jo/article_11
Texte n°24
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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