Article 4
Le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 3 du 4 juillet 2002 est remplacé par le tableau n° 2 en annexe de la présente décision.
Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB0830460S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/12/17/MCCB0830460S/jo/article_4
Texte n°24