Décret n° 2008-1370 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains produits de la sucrerie

Version INITIALE

NOR : ECEC0821871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/ECEC0821871D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1370/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.