Article 2
Dans la section septième du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, les trente-troisième, trente-cinquième et quarantième alinéas sont supprimés.
Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK0829813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/1/JUSK0829813A/jo/article_2
Texte n°20