Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0829813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/1/JUSK0829813A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le septième alinéa de l'article A. 39-2 est supprimé.