Article 7
Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés nommés à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0818986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/DEVT0818986D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1307/jo/article_7
Texte n°3
Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés nommés à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
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