Décret n° 2008-1307 du 11 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Version INITIALE

NOR : DEVT0818986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/DEVT0818986D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1307/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés nommés à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.