Article 4
A l'article 26 du décret du 9 mai 2003 susvisé, après les mots : « article 25 », sont insérés les mots : « et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 22 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0818986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/DEVT0818986D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1307/jo/article_4
Texte n°3
A l'article 26 du décret du 9 mai 2003 susvisé, après les mots : « article 25 », sont insérés les mots : « et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 22 ».
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