Article 2
Les articles 6 à 12 du décret du 9 mai 2003 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0818986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/DEVT0818986D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1307/jo/article_2
Texte n°3
Les articles 6 à 12 du décret du 9 mai 2003 susvisé sont abrogés.
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