Article 2
Le décret n° 2005-1114 du 31 août 2005portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
NOR : IOCA0822885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/10/IOCA0822885D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/10/2008-1300/jo/article_2
Texte n°18