Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés

Version INITIALE

NOR : IOCA0822885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/10/IOCA0822885D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/10/2008-1300/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,26.