Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0813870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/DEVA0813870D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1299/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».