Article 1
Il est créé, sous le nom de direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.
Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR : DEVA0813870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/DEVA0813870D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1299/jo/article_1
Texte n°8