Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : DEVR0827911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/24/DEVR0827911A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.