Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0826049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/8/AGRG0826049D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/8/2008-1282/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.