Article 2
Dans les articles D. 251-6, D. 251-15, D. 251-16, D. 251-22, D. 251-24 du code rural, la référence à l'article D. 251-1 est remplacée par la référence à l'article D. 251-2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0826049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/8/AGRG0826049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/8/2008-1282/jo/article_2
Texte n°22
Dans les articles D. 251-6, D. 251-15, D. 251-16, D. 251-22, D. 251-24 du code rural, la référence à l'article D. 251-1 est remplacée par la référence à l'article D. 251-2.
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