Décret n° 2008-1275 du 5 décembre 2008 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : ECEA0814362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/5/ECEA0814362D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/5/2008-1275/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 103 a est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 103 a. - Le nombre d'élus à la chambre de métiers et, le cas échéant, dans les sections territoriales ou professionnelles mentionnées à l'article 103 est fixé par les statuts. »