Article 6
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
NOR : ECET0818509R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/5/ECET0818509R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/5/2008-1271/jo/article_6
Texte n°21