Article 5
Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
NOR : ECET0818509R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/5/ECET0818509R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/5/2008-1271/jo/article_5
Texte n°21