Article 3
Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 2 peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.
Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois
NOR : ECET0827171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/4/ECET0827171A/jo/article_3
Texte n°18