Arrêté du 24 novembre 2008 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

Version INITIALE

NOR : ECEC0825876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/24/ECEC0825876A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.