Article 16
Les collectivités territoriales peuvent subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0818589L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/1/PRMX0818589L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/1/2008-1249/jo/article_16
Texte n°1
Les collectivités territoriales peuvent subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
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