Article 9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFR0825145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/1/BCFR0825145D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/1/2008-1248/jo/article_9
Texte n°34
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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