Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
NOR : BCFR0825145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/1/BCFR0825145D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/1/2008-1248/jo/article_8
Texte n°34