Article 15
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IMIG0823305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/6/IMIG0823305A/jo/article_15
Texte n°45
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
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