Article 14
Toute escale de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 10.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IMIG0823305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/6/IMIG0823305A/jo/article_14
Texte n°45
Toute escale de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 10.
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