Article 4
Il est ajouté en annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé une annexe 5 ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0825592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/4/AGRG0825592A/jo/article_4
Texte n°41
Il est ajouté en annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé une annexe 5 ainsi rédigée :
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