Article 5
Les limites territoriales des cantons de Rennes - Nord-Ouest et de Mordelles sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0816154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/4/IOCA0816154D/jo/article_5
Texte n°23
Les limites territoriales des cantons de Rennes - Nord-Ouest et de Mordelles sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.