Article 4
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Décret du 4 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine
NOR : IOCA0816154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/4/IOCA0816154D/jo/article_4
Texte n°23