Article 2
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Décret du 4 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine
NOR : IOCA0816154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/4/IOCA0816154D/jo/article_2
Texte n°23