Décret du 4 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : IOCA0816154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/4/IOCA0816154D/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


La partie de territoire de la commune de Pacé (canton de Rennes - Nord-Ouest, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 9 ha 2 a 59 ca, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de L'Hermitage (canton de Mordelles, mêmes arrondissement et département).