Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1127 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux îles éparses, à Mayotte, à la Réunion et aux îles Seychelles (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de la Réunion le 19 décembre 2006 (1)
NOR : MAEJ0823782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/3/MAEJ0823782D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/3/2008-1127/jo/article_2
Texte n°13