Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1125 du 3 novembre 2008 portant publication de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (1)
NOR : MAEJ0825851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/3/MAEJ0825851D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/3/2008-1125/jo/article_2
Texte n°11