Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0825003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/20/SJSH0825003A/jo/article_5
Texte n°44
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2008.
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