Arrêté du 14 octobre 2008 portant agrément de droit d'une union de mutuelle

Version INITIALE

NOR : SJSS0825547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/14/SJSS0825547A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.