Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
NOR : JUSG0818165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/28/JUSG0818165A/jo/article_4
Texte n°30