Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSS0822741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/2/SJSS0822741A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.