Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSS0822741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/2/SJSS0822741A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros.