Article 5
Une fois la demande acceptée, toutes modifications et informations nouvelles relatives au(x) droit(s) du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande doivent être signalées au service en charge de l'instruction de la demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFD0821572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/23/BCFD0821572A/jo/article_5
Texte n°19
Une fois la demande acceptée, toutes modifications et informations nouvelles relatives au(x) droit(s) du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande doivent être signalées au service en charge de l'instruction de la demande.
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