Article 4
La direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, instruit la demande et informe le demandeur ou son mandataire des suites qui lui sont réservées.
Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle
NOR : BCFD0821572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/23/BCFD0821572A/jo/article_4
Texte n°19