Article 5
Lorsque le médicament ou produit contient plusieurs substances actives auxquelles sont associés des niveaux de risque différents, s'applique le modèle de pictogramme du niveau le plus élevé.
Arrêté du 8 août 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits
NOR : SJSP0820078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/8/SJSP0820078A/jo/article_5
Texte n°30