Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ECED0812167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/29/ECED0812167D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/29/2008-1010/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à la date fixée par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et le ou les directeurs d'Assédic de la région sont membres du conseil régional de l'emploi prévu à l'article R. 5112-20 en lieu et place du directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.