Décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : DEVQ0812454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/25/DEVQ0812454D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/25/2008-1004/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments figurant au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.