Article 6
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 23 octobre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0821241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/10/DEFL0821241A/jo/article_6
Texte n°47
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 23 octobre 2008.
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