Article 7
Au paragraphe 7.1 b de l'article 7 et au paragraphe 8.1 c de l'article 8, les termes : « l'émission » sont remplacés par les termes : « la délivrance ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0822214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/19/DEVA0822214A/jo/article_7
Texte n°13
Au paragraphe 7.1 b de l'article 7 et au paragraphe 8.1 c de l'article 8, les termes : « l'émission » sont remplacés par les termes : « la délivrance ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.