Article 2
En fin de l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un paragraphe 2.13 ainsi rédigé :
« 2.13. "Transport aérien commercial” désigne les activités visées à l'article 1.3 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé. »
Arrêté du 19 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
NOR : DEVA0822214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/19/DEVA0822214A/jo/article_2
Texte n°13